La saisie des rémunérations est une voie d’exécution qui permet à un créancier d’obtenir le paiement de sommes qui lui sont dues par un débiteur, par l’effet d’une retenue pratiquée sur son salaire par son employeur.
Le créancier doit être préalablement autorisé par le juge à procéder ainsi, et il doit donc saisir le Tribunal d’instance d’une requête.
Une phase de conciliation est prévue afin de tenter de mettre les parties d’accord sur des modalités de paiement évitant la saisie.
En cas de contestation de la part du débiteur, l’affaire sera plaidée et jugée.
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